Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : STIPULATIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société PAIMPOLDIS SAS, au capital de 40.000 euros,  dont le siège sociale est situé rue Bécot 22500 PAIMPOL, immatriculée au RCS de SAINT BRIEUC sous le numéro B 329 803 415 et toute personne souhaitant effectuer un achat (ci-après dénommée le « Client ») via le site internet www.breizhmod.fr (ci-après dénommé le « Site »).

BREIZHMOD et le Client seront ci-dessous dénommés ensemble les « Parties ».

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de BREIZHMOD et du Client dans le cadre de la vente des produits proposés sur le Site (ci-après dénommés les « Produits »).

Les Clients sont exclusivement des consommateurs, définis comme les personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le fait de passer commande via le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues promotionnels, description des Produits émis par BREIZHMOD qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, la validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le Client.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par BREIZHMOD, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. BREIZHMOD peut être amenée à modifier ponctuellement certaines stipulations de ses conditions générales de vente, aussi il est conseillé au Client de relire systématiquement celles-ci avant chaque validation de commande. Les conditions générales de vente sont celles applicables au jour de la commande du Client.

Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité de conditions générales dans leur ensemble.

Pour toute question ou réclamation relative notamment aux Produits, à sa commande, au droit de rétraction, à l’application de la garantie des Produits ou au Site, le Client peut contacter BREIZHMOD aux coordonnées suivantes :

Vous avez une question, une suggestion, une proposition à faire à l'équipe concernant la marque et ses points de vente?

Contactez-nous à l'adresse breizhmod@scarmor.fr

Vous avez une question concernant une commande en ligne?

Contactez le centre E.Leclerc de Paimpol en charge de la vente en ligne à l'adresse courrier@paimpol.leclerc

Ou par téléphone au 02.96.55.30.00.

BREIZHMOD commercialise ses produits en France, en ligne et dans les magasins sous enseigne E.LECLERC, exploités par des détaillants indépendants.

 

ARTICLE 2 : LE SITE

L'ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété du Mouvement E.LECLERC ou est utilisé avec l'autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si le Mouvement E.LECLERC donne son autorisation expresse et préalable.

 

ARTICLE 3 : NAVIGATION SUR LE SITE / CREATION ET UTILISATION DU COMPTE CLIENT

La navigation sur le Site et la consultation des pages de présentation des Produits ne requièrent aucune inscription de la part du Client.

Pour pouvoir passer commande sur le Site, le Client peut :

- créer un compte personnel sur le Site en remplissant le formulaire d'inscription prévu à cet effet ;

- s’identifier à l’aide de son adresse e-mail et du mot de passe qu’il aura choisi lorsque son compte personnel a déjà été créé auparavant ;

- commander en tant qu’invité.

 

Les informations données par le Client dans le cadre de son inscription doivent être exactes, complètes et actualisées. Le Client doit notamment veiller à la validité et à la mise à jour de l’adresse électronique qu’il communique lors de son inscription.

Cette adresse est en effet considérée comme une adresse personnelle valide à laquelle seront adressés tous les courriers électroniques émis par BREIZHMOD dans le cadre de l’exécution des présentes et sera également utilisée comme l’identifiant de connexion du Client sur le Site.

Pour créer son compte personnel, le Client devra renseigner l’intégralité des informations obligatoires, lesquelles sont désignées par un astérisque. A défaut, son inscription ne pourra pas être prise en considération.

Le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription. En cas d’erreur, BREIZHMOD ne saurait être tenue pour responsable des manquements engendrés dans le traitement de la commande du fait des manquements du Client.

L’adresse électronique du Client et son mot de passe sont strictement personnels et confidentiels, le Client s'interdisant de les divulguer à un tiers ou de les céder. Toute commande passée grâce à cet identifiant et ce mot de passe sera réputée être effectuée par le Client et engagera en conséquence ce dernier à l’égard de BREIZHMOD. Il appartient au Client d’informer immédiatement par écrit BREIZHMOD de toute utilisation de son adresse électronique et de son mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.

 

ARTICLE 4 : PRODUITS

La présentation des Produits proposés par BREIZHMOD sur le Site permet au Client de connaître les caractéristiques essentielles du Produit qu'il souhaite commander. Le Client est notamment informé des lieux de fabrication.  

La responsabilité de BREIZHMOD ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du Produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du Produit s’en trouvent affectées.

Les Produits sont des produits neufs.

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

La disponibilité des Produits est indiquée lors de la sélection des Produits, sous réserve d’éventuelles erreurs de synchronisation du système informatique de BREIZHMOD ou des magasins E.LECLERC. La disponibilité des Produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.

En cas d’achat en ligne, dans l'hypothèse où l'un des Produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, BREIZHMOD s’engage à contacter le Client dans les plus brefs délais. La SAS PAIMPOLDIS pourra alors proposer deux solutions au choix du client : soit de procéder automatiquement à l'annulation et au remboursement de la commande soit d'expédier un article de substitution. Le Client peut choisir d’annuler sa commande et les sommes versées lui seront alors remboursées dans les plus brefs délais.

Le catalogue de produits proposés à la vente sur le Site est susceptible d’évoluer en permanence.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Un plan de prévention et d'éco-conception a été déposé par la Scarmor auprès de l'éco-organisme REFASHION avec les engagements de la marque Breizh Mod en terme de développement durable.

ARTICLE 5 : ACHAT EN LIGNE

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site.

Les informations que le Client fournit à BREIZHMOD lors d’une commande et/ou sur son formulaire d’inscription doivent être complètes, exactes et à jour. Le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur (nom, adresse, etc.), BREIZHMOD ne saurait être tenue pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des Produits.

La commande du Client ne sera définitive qu’à compter du paiement effectif du prix correspondant.

Le paiement effectif par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec BREIZHMOD.

Une fois la commande validée et payée, le Client recevra une confirmation de commande par courrier électronique, accompagnée du formulaire pour l’exercice éventuel du droit de rétractation. Le récapitulatif de la commande doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les Parties.

BREIZHMOD se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime tels que notamment un problème concernant la compréhension de la commande reçue, un problème prévisible concernant la livraison ou encore une anormalité des quantités commandées au regard des besoins courants d’un consommateur.

BREIZHMOD se réserve également le droit de ne pas satisfaire toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et/ou à ses conditions générales ou en cas de litige en cours avec le Client, notamment en cas d’impayés de la part du Client concernant de précédentes commandes passées via le Site ou par tout autre moyen, ces cas de figure étant considérés comme des motifs légitimes. En pareilles hypothèses, la responsabilité de BREIZHMOD ne pourra en aucun cas être engagée.

 

ARTICLE 6 : PRIX ET PAIEMENT

Les Produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la commande. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison des Produits, facturés en supplément et clairement indiqués au Client avant la validation de sa commande.

Les frais de livraison sont indiqués dans l’onglet « Livraison ».

Le prix total de la commande est indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation et correspond au prix des Produits TTC auquel s’ajoutent les éventuels frais de livraison.

BREIZHMOD se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée par BREIZHMOD. Le tarif applicable aux Produits commandés est celui figurant sur le Site au jour de la commande.

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le paiement se fait par carte bancaire (en étant redirigé vers le site du partenaire bancaire de BREIZHMOD) ou par Paypal.

 

ARTICLE 7 : MODALITES DE LIVRAISON

Les délais de livraison des Produits sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit de BREIZHMOD sur des dates et heures fermes.

En cas de retard prévisible de livraison, BREIZHMOD en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison.

BREIZHMOD ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client telle que l’absence de ce dernier au moment de la livraison à l’adresse indiquée dans sa commande.

A défaut de livraison dans le délai expressément convenu, ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, le Client pourra mettre en demeure BREIZHMOD, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par BREIZHMOD dans ce nouveau délai, le Client pourra annuler le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme annulé à la réception par BREIZHMOD de cette lettre, à moins que BREIZHMOD ne se soit exécuté entre-temps.

Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

La livraison est réputée effectuée par BREIZHMOD à la remise des Produits commandés au Client.

En cas d’absence du Client lors de la livraison et/ou d’impossibilité de déposer le colis dans la boite aux lettres, un avis de mise en instance sera déposé ou adressé au Client. Le Client disposera d’un délai de quinze (15) jours à compter du lendemain du dépôt de l’avis de mise en instance pour procéder au retrait de son colis au lieu indiqué dans l’avis en cause. Passé ce délai, le colis sera renvoyé à BREIZHMOD.

En cas d’absence de retrait des Produits par le Client au point relais dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du SMS ou de l’email l’informant de la mise à disposition des Produits, pour venir procéder au retrait des Produits commandés. Passé ce délai, le colis sera renvoyé à BREIZHMOD.

En cas de retour du colis à BREIZHMOD, la commande sera automatiquement annulée, les montants en cause seront remboursés par BREIZHMOD et les Produits en cause seront immédiatement remis en stock.

BREIZHMOD ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non-livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avérerait impossible, comme en cas d’absence de retrait des Produits par le Client dans le délai indiqué.

Le Client est tenu d’assurer la réception des Produits commandés. Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits et leur quantité à leur réception. 

Il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration du Produit lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises rapidement par mail.

 

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION

En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des Produits commandés.

Il est précisé que le jour de la réception des Produits commandés n'étant pas compté dans le délai, ce dernier commençant à courir le lendemain. Si ce délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Dans ce cadre, le Client doit retourner le(s) Produit(s) dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, non utilisé(s) et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts.

Pour demander un échange ou un remboursement, il faut en faire la demande sur courrier@paimpol.leclerc en indiquant le numéro de la commande, le produit à retourner, ainsi que le motif de retour.
Le Client recevra par retour de mail la procédure de retour.

Les frais de retour sont à la charge et sous la responsabilité du Client.  Notre politique de "prix juste et équitable" nous fait établir un prix de vente au plus juste qui ne couvre pas les frais de gestion, de préparation et d'expédition et de retours éventuels occasionnés par la vente en ligne. 
Il est conseillé de se renseigner auprès de La Poste pour connaitre les conditions d’assurance du colis en retour. Nous ne garantissons pas que nous recevrons l’article retourné.
Dans tous les cas, le produit retourné doit être complet et en bon état dans son emballage d'origine, non ouvert et être propre à une nouvelle commercialisation. Dans le cas contraire, PAIMPOLDIS se réserve le droit de refuser le retour.
Dès réception de l’article, le Client recevra un mail confirmant la bonne réception de l'article en retour. Le Client sera également informé de la décision prise quant à la demande d'échange ou de remboursement.

Il est rappelé au Client que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

Si les conditions sont remplies le remboursement ou l'échange demandé aura lieu dans les mêmes conditions de paiement que celles utilisées lors de l'achat et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant réception du produit.

Il est rappelé au Client que les Produits achetés auprès d’un magasin E.LECLERC ne peuvent faire l’objet d’aucun droit de rétractation. Les conditions d'échange auprès d’un magasin sont soumis aux conditions générales de vente dudit magasin.

Les Produits achetés en ligne ne peuvent pas être retournés directement auprès d’un magasin E.LECLERC, mais uniquement par voie postale auprès de la SAS PAIMPOLDIS.

 

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à communiquer à BREIZHMOD l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à BREIZHMOD. Le choix et l’utilisation des Produits sont réalisés sous la seule responsabilité du Client. A cet égard, le Client est tenu de respecter les consignes d’utilisation et d’entretien des Produits.

Il est rappelé que les commandes réalisées par les Clients sur le Site sont obligatoirement destinées à un usage personnel. La revente des Produits est interdite sauf autorisation de BREIZHMOD.

 

ARTICLE 10 : GARANTIES / RECLAMATIONS / RETOURS

BREIZHMOD est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. A cet égard, le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation à BREIZHMOD à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

BREIZHMOD pourra combattre la présomption selon laquelle les défauts apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de sa délivrance en prouvant notamment le non-respect par le Client des consignes d’utilisation et d’entretien des Produits.

Sous réserve de l’exercice éventuel du droit de rétractation, tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord exprès de BREIZHMOD. Sauf dans le cas où la réclamation est formulée dans le cadre de la garantie légale de conformité, il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

En cas de réclamation, le Client devra laisser à BREIZHMOD toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. Ainsi, préalablement à tout retour, le Client devra adresser à BREIZHMOD sa réclamation accompagnée des photographies des Produits non conformes.

Suivant l’accord de BREIZHMOD, les Produits doivent être retournés avec tous les accessoires éventuellement remis par BREIZHMOD.

Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des Produits ou à un remboursement du Client, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés. Les frais et risques de l’envoi et du retour seront mis à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.

 

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE

La responsabilité de BREIZHMOD ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande et/ou de ses informations personnelles.

BREIZHMOD ne pourra être tenue pour responsable lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la loi ou la jurisprudence.

BREIZHMOD décline toute responsabilité du fait notamment du choix et de l’utilisation des Produits par le Client, des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux Produits par le Client ou encore des dommages résultant d’un manquement par le Client aux consignes d’utilisation et d’entretien des Produits.

BREIZHMOD ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client, ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.

 

ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES - COOKIES

Dans le cadre de l’utilisation du Site par le Client, BREIZHMOD procède potentiellement à la collecte et au traitement des données personnelles des Clients dans le respect des dispositions prévues par la législation française et européenne applicable à la protection des données personnelles.

BREIZHMOD utilise potentiellement des cookies et d’autres traceurs sur le Site

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Responsable du traitement des données :

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est la SAS PAIMOLDIS.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, BREIZHMOD s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que BREIZHMOD traite des Données Personnelles, BREIZHMOD prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles elle les traite.

Finalité des données collectées :

BREIZHMOD est susceptible de traiter tout ou partie des données :

• pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe
• pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
• pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives
• pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

BREIZHMOD ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de BREIZHMOD disposent des droits suivants :

• droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2 RGPD)
• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui BREIZHMOD devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné

Dès que BREIZHMOD a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, BREIZHMOD s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

 Si l’Utilisateur souhaite savoir comment BREIZHMOD utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter la SAS PAIMPOLDISpar écrit à l’adresse suivante : rue Bécot - 22500 PAIMPOL.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que BREIZHMOD corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à BREIZHMOD par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de BREIZHMOD peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Non-communication des données personnelles

BREIZHMOD s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, BREIZHMOD reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

BREIZHMOD s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de BREIZHMOD, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs BREIZHMOD ne collecte aucune « données sensibles ».

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de BREIZHMOD sont principalement les agents de notre service client.

Types de données collectées

Concernant les utilisateurs du Site BREIZHMOD, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service, et qui seront conservées pendant une période maximale de 12 mois après la fin de la relation contractuelle:

LISTE DES DONNEES COLLECTEES INDISPENSABLES AU FONCTIONNEMENT DU SITE

BREIZHMOD collecte en outre des informations qui permettent d’améliorer l’expérience utilisateur et de proposer des conseils contextualisés :

• NEANT

 

AUTRES INFORMATIONS COLLECTEES QUI NE SONT PAS INDISPENSABLES (POUR AMELIORER L'EXPERIENCE UTILISATEUR)

• NEANT

 

Ces  données sont conservées pour une période maximale de 12 mois après la fin de la relation contractuelle

Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site BREIZHMOD n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de BREIZHMOD et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site BREIZHMOD.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, BREIZHMOD utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, BREIZHMOD prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

 

ARTICLE 13 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le Client est informé par BREIZHMOD qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à BREIZHMOD de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.

 

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE / LITIGES / MEDIATION

Les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.

Le Client déclare avoir été préalablement informé par BREIZHMOD, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.

BREIZHMOD adhère à l’organisme de médiation de la FEVAD : Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de BREIZHMOD, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, connectez vous sur :  https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/"

Avant de saisir le médiateur désigné ci-dessus, le Client s’engage à adresser sa réclamation au service client de BREIZHMOD aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales. En outre, BREIZHMOD informe le Client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et facilitant le règlement indépendant, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels. Cette plateforme est accessible suivant ce lien.  https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ANNEXE : FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.

Prénom et nom du consommateur :

Son adresse :

Code postal – Ville :

Destinataire :

Prénom et nom du professionnel vendeur :

Adresse du destinataire (vendeur)

Code postal - Ville

Fait à ..., le ...

Madame, Monsieur,

Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet : par exemple la collection de DVD, le fauteuil...) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.

Vous pouvez éventuellement ajouter :

À défaut, je me verrais contraint(e) d'engager des poursuites pénales contre votre société.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

Signature